Prestation compensatoire
Prestation compensatoire à Grenoble
MAITRE VERONIQUE GIRARD, AVOCAT A GRENOBLE, VOUS ACCOMPAGNERA DANS LE CADRE DE LA FIXATION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
MAITRE VERONIQUE GIRARD, AVOCAT A GRENOBLE, VOUS ACCOMPAGNERA DANS LE CADRE DE LA FIXATION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire dont le but est de compenser, dans la mesure du possible, la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’époux débiteur.
Il est également tenu compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge va prendre en considération plusieurs critères d’appréciation énoncés par le Code civil tels que :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pension de retraite.
La prestation compensatoire peut être demandée dans tout type de procédures de divorce et prendra différentes formes (paiement d’une somme d’argent en capital ou versements périodiques dans la limite de huit ans, attribution de biens en propriété, rente viagère..).
Que vous soyez amené à solliciter une prestation compensatoire ou que votre conjoint vous la réclame, une étude approfondie de votre situation s’avérera nécessaire.