Rupture de concubinage PACS

Rupture de Concubinage / PACS
à Grenoble

MAITRE VERONIQUE GIRARD, AVOCAT A GRENOBLE, VOUS ACCOMPAGNERA DANS LE CHOIX ET LA POURSUITE DE VOTRE PROCEDURE EN MATIERE DE RUPTURE DE CONCUBINAGE/PACS

 La situation des personnes ayant fait le choix de vivre ensemble, hors mariage est également source de difficultés en cas de séparation.

Celles-ci peuvent survenir dans le cadre de la vie familiale au sens strict, avant et une fois la séparation survenue, mais également dans le domaine patrimonial.
 
Difficultés survenant dans le cadre familial

Avant la séparation :
En cas de nécessité, la personne victime des agissements de son conjoint (violences, menaces…) pourra solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection rendue dans des délais très courts.
Il s’agit d’une procédure contraignante, permettant une interdiction de contact immédiate et répondant à des exigences strictes.
Elle nécessite une bonne maîtrise de la procédure et peut également être utilisée lorsque le couple est déjà séparée.

Après la séparation :
Les mesures relatives aux enfants devront être le plus rapidement possible fixées afin d’éviter tout conflit ultérieur et assurer la sécurité de la vie familiale :
  • autorité parentale conjointe ou attribuée exclusivement à l’un des parents,
  • résidence, (habituelle chez un parent ou alternée)
  • droit de visite et d’hébergement, (classique ou en milieu médiatisé)
  • part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants,
  • interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents.
 
Difficultés survenant dans le cadre patrimonial

D’un point de vue strictement matériel, il est fréquent que les ex concubins ou partenaires, soient en désaccord au sujet de la répartition des biens acquis pendant la vie commune mais également au sujet des dettes contractées pendant cette période.
Après une tentative de règlement amiable, la procédure la plus adaptée vous sera proposée.

 
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